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Accessibilité pour tous avant 2015
Etablissements scolaires, musées, salles des fêtes ou gymnases, tous les établissements ouverts au public ont jusqu’à 2015 pour devenir accessibles à tous. Cette année 2010 est une première étape dans le processus engagé en 2005. Mais des dérogations sont récemment venues entacher le programme.

L’accessibilité généralisée des bâtiments, logements ou Etablissements Recevant du Public (ERP), et quel que soit le type de handicap, est une obligation imposée par la loi du 11 février 2005. Cinq ans après le vote de cette loi, une première catégorie de bâtiments avait jusqu’au 1er janvier 2010 pour présenter un diagnostic. L’Etat devra montrer l’exemple en aménageant ses préfectures et universités avant le 1er janvier 2011.

Pour beaucoup, le handicap c'est ça !L'accessibilité contribue à améliorer le cadre de vie de chacun. Elle bénéficie, notamment, aux personnes dites à mobilité réduite, soit 40 % de la population. Ce chiffre estimatif (enquête INSEE en 1999) inclut les personnes âgées qui devraient représenter plus de 28 % de la population en France d'ici 2020. A noter également les personnes en situation de handicap qui représentent plus de 3,5 millions d'usagers en France, et aussi les femmes enceintes, les parents qui se déplacent avec des enfants en poussette, les personnes de petite taille, les voyageurs encombrés de bagages…

L’accessibilité ne se résume pas à de simples rampes pour fauteuils. C’est avant tout une histoire de « mieux-être ensemble », dans un environnement accueillant et adapté.

La réglementation en vigueur concerne les habitations collectives ainsi que leurs abords et les habitations individuelles (prévues pour la vente et la location) qui ont jusqu’à 2015 pour devenir accessibles à tous. Les ERP, classés en cinq catégories selon l’importance du nombre de personnes accueillies, avaient jusqu’au 1er janvier 2010 pour réaliser un diagnostic d’accessibilité. Les dérogations ne peuvent être qu’exceptionnelles et accordées qu’après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA).

Or, le gouvernement a tenté fin décembre d’introduire des dérogations aux règles d'accessibilité dans les bâtiments neufs en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural. La Fédération des APAJH a exprimé son indignation et son opposition dans un communiqué de presse daté du 22 décembre, demandant à la commission mixte paritaire de rejeter cette proposition gouvernementale, contraire à l'esprit de la loi handicap de 2005. Un tel revirement de position, est totalement inacceptable. Elles ont été heureusement censurées par le Conseil Constitutionnel.

Sanctions à la clef :
En cas de non respect du délai de mise à la mise en accessibilité, les sanctions prévoient la fermeture de l’ERP existant, le remboursement de la subvention, des amendes de 45 000 euros, l’interdiction d’exercer, et, en cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

 

Retrouvez le dossier complet sur la mise en accessibilité des bâtiments, logements et Etablissements Recevant du Public (ERP) pour 2015 dans le prochain numéro de la revue APAJH à paraître le 1er mars 2010.