Actualités

• Dommages corporels : indemnisations en péril Lundi, 25 Janvier 2010

  Une proposition de loi déposée à l'Assemblée Nationale envisage de créer un référentiel national d'indemnisation qui limiterait sévèrement le pouvoir d'appréciation des juges....

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• Accessibilité pour tous avant 2015 Jeudi, 21 Janvier 2010

  Etablissements scolaires, musées, salles des fêtes ou gymnases, tous les établissements ouverts au public ont jusqu’à 2015 pour devenir accessibles à tous. Cette année 2010 est une...

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• Journée internationale des personnes handicapées Lundi, 30 Novembre 2009

  Célébrée chaque année le 3 décembre, la Journée internationale des personnes handicapées vise à faire mieux connaître les questions de handicap, les droits des personnes en situation...

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